Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités d'utilisation du service Eliab et les modalités d'abonnement à ses formules payantes.
Eliab est un logiciel en ligne (SaaS) permettant à des professionnels — TPE, PME, artisans, commerçants et indépendants — d'établir et de gérer leurs devis, factures et avoirs, de suivre leurs clients et leur catalogue, et d'adresser leurs documents à leurs propres clients.
INNOV & CONSEIL — SARL à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 71 rue Montaudon, 33500 Libourne, France
RCS de Libourne : 981 070 675 — TVA : FR13981070675
Représentée par son gérant, Monsieur Alexis DAPOIGNY
Courriel : contact@eliab.fr
Le service Eliab comprend notamment :
Le contenu détaillé de chaque formule est décrit sur le site eliab.fr et peut évoluer. Toute évolution favorable au client est appliquée automatiquement à son compte, sans surcoût.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV.
L'accès au service nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'inscription implique l'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher explicite avant le paiement.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les formules suivantes sont proposées, toutes sans engagement de durée :
| Formule | Mensuel | Annuel | Contenu |
|---|---|---|---|
| Découverte | 5,90 € HT | 59 € HT | Devis, factures et avoirs, clients et prospects, catalogue, envoi et acceptation en ligne, relances, personnalisation des documents. Sans fonctionnalité d'intelligence artificielle. |
| Essentiel | 9,90 € HT | 99 € HT | Tout Découverte, plus la déclaration de TVA, le CERFA de TVA réduite, l'export comptable, la dictée vocale, la reformulation, l'import de catalogue depuis un document, la lecture d'un RIB, la traduction, le planning et les projets. |
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant facturé selon le régime fiscal du client.
La formule annuelle correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts par rapport au tarif mensuel.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le client pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas le nouveau tarif.
Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace « Mon abonnement ». Le changement est immédiat et le prorata du temps déjà réglé est calculé automatiquement.
Pour poursuivre au-delà de cette période, le client enregistre un moyen de paiement depuis son espace, rubrique « Mon abonnement ». L'abonnement se poursuit alors automatiquement au tarif de la formule choisie, sauf résiliation intervenue avant l'échéance.
À défaut de moyen de paiement enregistré à l'issue de la période d'essai, l'abonnement prend fin sans aucun frais. Le compte passe en consultation : les documents restent consultables et exportables, mais aucun nouveau document ne peut être créé. Le client peut reprendre un abonnement à tout moment.
La formule souscrite s'applique dès le premier jour : la période d'essai porte sur le prix, non sur le périmètre des fonctionnalités.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire conforme à la norme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Eliab.
Le prélèvement est automatique, mensuel ou annuel selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond atteint, opposition), le client est informé et dispose d'un délai de sept jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe le client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tard un mois avant la date d'échéance.
Le client peut demander la suppression définitive de son compte depuis son espace ou par courriel à contact@eliab.fr. La suppression est effective sous trente jours.
Il appartient au client de procéder à l'export de ses documents avant l'expiration de ce délai, notamment au regard de ses obligations légales de conservation des pièces comptables.
L'éditeur ne se substitue en aucun cas aux obligations d'archivage incombant au professionnel.
En cas d'interruption définitive du service à l'initiative de l'éditeur, les clients titulaires d'un abonnement annuel seront remboursés au prorata de la période restant à courir.
Le service Eliab est destiné à un usage professionnel et souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle du client.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.
Le mois offert permet au client d'évaluer le service sans engagement, l'abonnement mensuel étant résiliable à tout moment.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans indemnité, tout compte en cas de manquement à ces obligations, de non-paiement malgré relance, ou d'informations fausses fournies à l'inscription. La résiliation prend effet après notification par courriel à l'adresse renseignée dans le compte.
Eliab est un outil d'aide à l'établissement de documents commerciaux. Le professionnel demeure seul responsable du contenu de ses devis et factures, de l'exactitude des montants et des mentions obligatoires, de sa numérotation, ainsi que de ses obligations comptables et fiscales.
L'éditeur met en œuvre des moyens techniques pour assurer une disponibilité optimale du service, sans garantie de continuité absolue. Une interruption ponctuelle peut survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et certains, et plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois. Sont exclus de toute indemnisation : les pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices, le manque à gagner, l'atteinte à l'image, la perte de données, les réclamations de tiers et tout dommage indirect.
Le service Eliab, son interface, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive d'INNOV & CONSEIL. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Les contenus créés ou importés par le client — devis, factures, fiches clients, catalogues, logos, papiers à en-tête, documents fournisseurs — restent sa propriété exclusive. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il importe.
En dehors du strict fonctionnement du service, l'éditeur ne se réserve aucun droit d'utilisation de ces contenus.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques graves, cyberattaques, coupures de réseau prolongées, décisions administratives ou judiciaires, sans que cette liste soit limitative.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel aux clients disposant d'un compte actif, au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie souhaitant faire valoir un grief devra notifier à l'autre, par écrit, les motifs précis de sa contestation.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, Libourne (33500).
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les CGV » lors de la souscription. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.
Contact : contact@eliab.fr — INNOV & CONSEIL, 71 rue Montaudon, 33500 Libourne.